1. Généralités

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Auberge de Charly et ses Filles permet à ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») de bénéficier de l’ensemble des services, notamment de réservation, disponibles sur le présent Site et décrits plus amplement ci-après (ci-après ensemble les « Services »).

Préalablement à toute réservation d’un Service sur le Site, le Client déclare (i) qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et (ii) avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de tout Service proposé sur le Site. Il est conseillé à tout Client de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et ordinateur.

Le Client est seul tenu de payer, le cas échéant, l’ensemble des moyens techniques lui donnant accès au Site.

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

1.2. Evolution/modification des conditions de vente par internet

L’Auberge de Charly et ses Filles se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son Service.

1.3. Langue

La langue faisant foi est le français. La langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

1.4. Loi applicable

Les conditions générales de vente de l’Auberge de Charly et ses Filles sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

1.5. Description des services

L’Auberge de Charly et ses Filles offre sur son Site des Services de réservation de chambres d’hôtels.

Les caractéristiques essentielles, les dates de disponibilité, le prix, les conditions de paiement et les conditions particulières de vente applicable au tarif sélectionné (politiques de garanties, conditions d’annulation, heure d’enregistrement, conditions du tarif, etc.) sont accessibles sur le site.

1.6. Fiches police

En application de la réglementation en vigueur, il pourra être demandé au Client, à son arrivée au sein de l’Etablissement, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, le Client devra présenter une pièce d’identité pour permettre à l’Etablissement de vérifier si une fiche de police doit être complétée par le Client.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait de remplir ou de signer la fiche de police, il reconnait être informé que l’Etablissement sera en droit de lui refuser la mise à disposition de l’hébergement réservé.

 

1.7. Affichage des Prix

Les prix afférents à la réservation d’une chambre sont indiqués au moment de la réservation.
Pour les Services d’Hébergement, les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et selon la date.
Lors de la confirmation de la réservation, le prix total est indiqué au Client en montant TTC dans la devise commerciale de l’Etablissement, hors taxe de séjour. Toute demande de rajout de lit supplémentaire, selon les possibilités et les disponibilités seront facturées sur place.

Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change et de paiement sont à la charge du client, ils seront facturés sur place par l’établissement en sus de la réservation

Sauf mention contraire sur le Site, les options (par exemple, petit déjeuner, demi-pension, pension complète etc.) qui ne sont pas proposées au moment de la réservation du Service ne sont pas incluses dans le prix.

 

Les petits-Déjeuners sont affichés à :

  • 13€pour un adulte
  • 9€ pour les enfants jusqu’à 10 ans

Ils peuvent être commandés, jusqu’à 20h00 la veille. Le client s’engage à régler  le(s) petit(s)-déjeuner(s), dès lors ou ils ont été commandés.

Toute demande de lit supplémentaire ou de lit bébé sera facturée  36 €/ nuit. La demande est à formuler à l’hôtelier, qui en fonction de la disponibilité et de la capacité de la chambre à accueillir le lit, validera ou non la demande.

1.8. Les Taxes

La taxe de séjour est à régler directement sur place auprès de l’Etablissement.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.

1.9. Rabais et ristournes

L’hôtelier se réserve le droit de faire ou ne pas faire de ristournes ou rabais sur demande du client.

1.10. Modalités de paiement

L’hôtel accepte les paiements en espèces, par carte de crédit ou par transfert bancaire (frais de transfert intégralement à la charge du client).

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hôtel (exception faite pour les réservations pré-payables au moment de la réservation).

Les espèces ne sont acceptés que pour les paiements effectués sur place.

Le paiement par chèque n’est pas accepté.

1.11. Acompte

Pour toute réservation effectuée via le site Auberge de Charly et Ses Filles, un acompte de 50% du montant de la chambre sera demandé au moment de la réservation pour l’ensemble du séjour.

Pour toute réservation effectuée sur place ou par téléphone, il sera demandé dans la mesure du possible de passer via le site Auberge de Charly et Ses Filles. Dans le cas extrême où cela ne sera pas possible, il sera demandé de procéder à un virement de l’acompte à hauteur de 50% du montant de la chambre ou du séjour.

L’acompte qui est débité lors de la réservation comprend 50% du montant total indiqué lors de la réservation (en ce compris toutes les taxes applicables, à l’exception des taxes de séjour) et, le cas échéant, le prix des options sélectionnées par le Client.
Le débit effectif du montant de la réservation peut nécessiter un certain délai de traitement. Si à l’issue du délai de traitement le montant de la réservation n’est pas débité, la réservation sera annulée.

 

1.12. Emprunte bancaire

Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l’hôtel pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

Cette autorisation sera effectuée à titre informatif, et ne constituera en aucun cas un débit du compte (sauf en cas de réservation aux tarifs promotions non annulables, non modifiables et en prépaiement total au moment de la réservation).

La réservation ne sera effective que si le client garantit sa réservation en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité valable au moment du séjour du client.

L’hôtel se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect.

1.13. Facture

Sur demande, une facture sera envoyée sous format électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de sa réservation ; si le Client souhaite recevoir une facture sous format papier, il devra expressément le demander à l’Etablissement concerné.

Si le client est un professionnel, il pourra demandé une facture en HT ; Les modalités d’envoi sont identiques à celles d’un client particulier.

1.14. Bon cadeau

L’Auberge de Charly et ses Filles propose à la vente des Bons cadeau. Ce dernier  a une validité de 12 mois à partir de son paiement. Il ne peut être ni échangé, ni remboursé, même partiellement, ou remplacé si perdu, volé ou endommagé. Il est utilisable en une fois.

Le bon cadeau est utilisable pour la restauration ou pour la partie hôtellerie. Une réservation au préalable est nécessaire.

2. CONDITIONS DE RESERVATION

Pour les réservations effectuées via le site internet, la réservation est confirmée dès l’acception de la réservation par l’hôtelier et après validation du paiement par la banque. Un message de confirmation de la réservation est envoyé par mode électronique.

Pour les réservations effectuées en dehors du site internet, elles ne sont considérées fermes et définitives qu’après confirmation de la disponibilité par mode électronique ou manuel par téléphone auprès de l’hôtelier, et réception du virement de l’acompte à hauteur de 50% du montant total du séjour hors taxes de séjour.

Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’hôtelier.

3 REGLES GENERALES RELATIVES A L’HÔTELLERIE

3.1 Horaires

L’hôtel est ouvert 7/7 .

Du dimanche 15h00 au mardi soir, seules les réservations prises en ligne via le site internet sont rendues possibles.

Du mercredi au samedi, l’Auberge de Charly et ses Filles est joignable par téléphone de 8h00 à 19h00, et de 8h00 à 15h00 le dimanche pour toute demande de réservation même si le site internet est à privilégier.

Il est demandé au client de prévoir une arrivée à l’hôtel à partir de 17h00. Sauf accord de l’hôtelier, le client ne peut pas exiger d’occuper la chambre avant cet horaire.

Pour toute arrivée au-delà de 18h00, il est demandé de prévenir l’hôtelier surtout en cas d’arrivée tardive.
Pour toute arrivée tardive non prévenue, au-delà de 20h00, l’hôtelier se réserve le droit d’héberger les clients dans un hôtel proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire.

L’hôtel est libre d’accès. Un code sera transmis au client au moment de son arrivée.

La location à la nuit cesse à 10h00, les clefs devront être rendues à 10h00. Si les clefs ne sont pas rendues à l’heure indiquée il sera facturé 10€ par heure de retard.

Les chambres louées sont conservées durant les 3 heures suivant la date et l’heure d’arrivée prévue (17h00 à 20h00) Passé ce délai, la location cesse d’être retenue et l’acompte versé au moment de la réservation reste acquit à l’hôtel.

 

Les petits-déjeuners doivent être réservés au préalable avec précision de l’horaire.

Sur réservation, ils sont servis de 08h00 jusqu’à 09h30, sachant que la chambre devra être libérée à 10h00.

 

La terrasse est accessible de 09h00 à 14h30 et de 19h00 à 22h00 sur les jours d’ouverture de l’établissement.

3.2 Nombre de personnes

Le nombre de personnes autorisées en chambre est inscrit sur le module de réservation. Par personne autorisée, il est entendu adulte et/ou enfant et/ou bébé.

Chaque lit utilisé est soumis à facturation.

Il est rappelé que :

  • 1 lit bébé = 1 bébé
  • 1 lit simple (80x200cm)= 1 personne (Adulte ou enfant)
  • 1 lit double (2X80X200 ou 160X200cm)= 1 à 2 personnes. (Adulte ou enfant)

L’hôtel ne pourra accepter plus de personnes que le nombre indiqué ci-dessus par literie. Les enfants ou bébé sont considérés comme personne à part entière et occupe un lit.

Le client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes non connues par l’hôtelier, sauf autorisation de ce dernier. De même, le client ne peut louer une chambre pour un nombre de personnes supérieur à celui prévu par les règlements en vigueur. Si tel est le cas, l’hôtelier se verra contraint d’inviter la personne supplémentaire à quitter l’établissement.

Seules les suites Angeline et Claudia ont la capacité d’accueillir un lit bébé,  sous réserve de disponibilité.

Toute personne désireuse de loger à l’hôtel est tenue de faire connaître son identité et celle des personnes qui l’accompagnent.

Le client se verra informé à son arrivé du code WIFI et du code d’accès à l’Hôtel.

3.3 Conditions d’interruption de séjour

Pour toute réservation de chambres au sein d’un Etablissement, il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement et/ou de soins qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Les réservations avec acompte ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement au-delà des conditions définies.

En cas d’interruption du séjour du fait du client, l’intégralité du prix convenu sera demandé.

En cas d’interruption du séjour du fait de l’hôtelier sous certaines conditions, le remboursement de la chambre sera réalisé.

Toutes les prestations se paient en Euros, si le paiement de la réservation venait à se faire dans la devise du client, le remboursement de la chambre sera effectué avec déduction des frais de virement et de change.

3.4 Modification d’une réservation

Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée auprès de l’hôtelier par téléphone ou par mail.
La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation par l’hôtelier.
Les demandes de modifications peuvent entraîner, le cas échéant, l’application des conditions d’interruption et d’annulation. Le client ne pourra prétendre à un remboursement ou même une indemnité.
En cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, l’hôtelier se réserve le droit d’héberger les clients dans un hôtel proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire.

 

 

3.5 Conditions d’annulation

Toute annulation doit être faite par écrit avant la date d’arrivée :

  • Les réservations liées à des tarifs spéciaux ou à des promotions ne sont ni modifiables, ni remboursables.
  • Pour toute demande d’annulation formulée par mail dans les 15 jours avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé par virement, frais de commission bancaires retenus. Au-delà de ce délai, les acomptes ne seront pas remboursables. La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier) sera la date retenue pour l’annulation.
  • En cas de non-présentation du client à l’hôtel (no-show) et en l’absence d’annulation et du respect des CGV, l’acompte sera conservé et le complément de la réservation sera demandé à titre d’indemnité.
  • Aucun remboursement n’est appliqué pour un départ de l’établissement du fait du client d’une manière anticipé. Il sera demandé la totalité du séjour. Les chambres pourront alors être revendues par l’établissement.

3.6 Les animaux

La présence d’animaux n’est pas autorisée au sein de l’Auberge de Charly et Ses Filles (Terrasse, chambre et restaurant compris).

L’Auberge de Charly et Ses Filles ne pourra être tenu responsable des dommages causés par la présence de chiens éventuels. Les propriétaires des animaux seront les seuls responsables en cas de dégradation où perturbation au sein de l’auberge. Si des dommages de leur fait, des frais pourront être demandé avec un minimum de 250 euros en guise de préjudice.

3.7 Stationnement

L’Auberge de Charly et Ses Filles ne dispose pas de stationnement privatif. Un parking situé à l’extérieur du village est mis à la disposition de la mairie d’Andilly.

L’Auberge de Charly et Ses Filles ne pourra être tenu responsable en l’absence de place de stationnement et /ou en cas de dommages causés au véhicule des clients stationnés et/ou en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour ou leur venue au restaurant.

Une place de dépose en proximité de L’Auberge de Charly et Ses Filles  est possible le temps du déchargement.

Un seul emplacement réservé au PHMR est possible en proximité de L’Auberge de Charly et Ses Filles. L’Auberge de Charly et Ses Filles ne pourra être tenu responsable en cas de non disponibilité de la place.

4 ENGAGEMENT ET RESPONSABILTES DU CLIENT

Le Client est seul responsable de son choix des Services sur le Site et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Auberge de Charly et ses Filles ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client est également seul responsable des informations communiquées au moment de la création de son compte et/ou de toute réservation d’un Service. L’Auberge de Charly et ses Filles ne saurait être tenue responsable en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client. En outre, seul le Client est responsable de l’utilisation de son compte et de toute réservation effectuée, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute, ni négligence de sa part. A cet égard, l’Auberge de Charly et ses Filles devra être immédiatement avertie de tout détournement ou utilisation frauduleuse de son adresse de courrier électronique.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales. En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à l’Auberge de Charly et ses Filles ou aux tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir l’Auberge de Charly et ses Filles contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser de tous dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

Le Client, en particulier, s’engage en réalisant une réservation définitive d’un Service, à en payer le prix et à respecter les Conditions Particulières y afférentes.

En effet :

– Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation du Service aux frais du Client, sans préjudice de toute action que l’Auberge de Charly et ses Filles pourrait intenter à l’encontre de ce dernier ;

  • Tous petits-déjeuners, qu’ils soient honorés ou non par le client reste dûs.

–   Le Client ne doit pas inviter au sein de l’Etablissement des personnes étrangères et encore moins inviter une personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’Etablissement ;

– Le Client ne doit pas apporter au sein de l’Etablissement (chambres et zones communes) de boissons ou de nourriture provenant de sources extérieures, à moins que l’Etablissement l’ait clairement autorisé au préalable ; Il n’est autorisé ni à manger ni à boire dans les chambres.

– Le Client ne peut sortir de l’établissement les serviettes et/ou tout autre élément faisant parti de la chambre et/ou de l’établissement ;

– Le Client ne doit pas fumer dans l’Etablissement, y compris dans les chambres ;

– Le Client ne doit pas perturber le fonctionnement de l’Etablissement et ne doit pas compromettre la sécurité de l’Etablissement ou des personnes qui s’y trouvent ;

– Plus largement, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’Etablissement ainsi que le non-respect du Règlement Intérieur de l’Etablissement, amènera la direction de l’Etablissement à demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des Services consommés avant de quitter les lieux ;

– Les mineurs ne peuvent séjourner au sein d’un Etablissement qu’accompagnés d’un adulte et munis d’une pièce d’identité personnelle. Si l’accompagnateur est un adulte autre que les parents, celui-ci doit être muni d’une autorisation parentale des parents de l’enfant. L’Etablissement pourra demander ces éléments ;

– Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Etablissement (notamment le réseau WiFi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Etablissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui et/ou ses invités au sein de l’Etablissement et supporte tous les coûts engendrés par ces dommages et/ou par le non-respect des règles précitées. l’Auberge de Charly et ses Filles se réserve le droit d’intervenir si nécessaire et de prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Client.

5 ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE L’Auberge De Charly Et Ses Filles

L’Auberge de Chaly et ses Filles s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et aux Services proposés en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

L’Auberge de Chaly et ses Filles pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne sa responsabilité.

Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Auberge de Chaly et ses Filles ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
– la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
– la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et/ou de la réservation des Services.

Le Site peut renvoyer vers des liens hypertextes d’autre sites web édités et gérés par des tiers pour lequel l’Auberge de Charly et ses Filles dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites web et aux services qui y sont proposés. A cet égard, il est précisé que les partenaires sont responsables de la promotion des offres diffusées sur leurs propres sites web. La décision de consulter des sites web tiers relève donc de la pleine et entière responsabilité du Client.

Les Etablissements sont exploités par des sociétés juridiques distinctes de la société Auberge de Chaly et ses Filles.

5.1 Force majeure et Délogement

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si le cas de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

En cas de force majeure, d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de réaliser le Service et notamment de mettre la chambre de l’Etablissement réservée à disposition du Client, l’Etablissement pourra se réserver la possibilité de faire héberger, totalement ou partiellement, le Client dans un Etablissement de catégorie équivalente ou réaliser un Service, de même nature, sous réserve de l’accord préalable du Client. Les dépenses raisonnables relatives au transfert (éventuel coût supplémentaire de la chambre, du transport et d’un appel téléphonique) entre les deux Etablissements sont à la charge de l’Etablissement initialement choisi.

6 GARANTIES LEGALES

6.1 Droit des consommateurs

Article L217-4  Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021  Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

6.2 Défauts de la chose vendue

Article 1641- Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

7 CONTACTS,SERVICE CLIENT ET RECLAMATIONS

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement. Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatif aux modalités de réservation d’un séjour, d’une chambre d’hôtel ou d’une prestation de restauration sont soumis au droit français.

8 DONNEES A CARACTERES PERSONNELS

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social Auberge de Charly, 37 Chem. des Sons, 74350 Andilly.

Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

La Société propose un accès internet en wifi.

Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

9 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les données personnelles transmises par les Clients à la Société sont à destination exclusive des services habilités de Auberge de Charly et, si le Client y a consenti, à ses partenaires.

Ces données seront conservées tant que le Client ne demande pas leur suppression. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants sur ses informations : accès, rectification, effacement, opposition tenant à sa situation particulière, limitation du traitement et portabilité de ses informations.

Le Client a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses informations après son décès.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter par courrier Auberge de Charly, 37 Chem. des Sons, 74350 Andilly ou par mail à info@auberge-charly-andilly.fr

Si le Client estime, après nous avoir contactés, que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL, https://www.cnil.fr/. Ses données pourront être transférées dans un pays tiers à l’espace économique européen offrant un niveau de protection reconnu adéquat par décision de la Commission européenne.

10 DIVERS

La saisie des informations bancaires requises ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières par voie électronique constitue un contrat électronique entre les parties qui vaut preuve entre les parties de la réservation du Service et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite réservation.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition communiquée par le Client ne pourra s’y intégrer.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières seront les seules applicables pour l’obligation en cause. En cas de contradiction entre d’une part, les conditions générales, de quelque nature que ce soit, d’un partenaire et d’autre part, les présentes Conditions Générales, les stipulations des présentes seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La langue faisant foi est le français. Si les Conditions Générales venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

11 CONDITIONS SPECIALES

11.1 Généralités

Les conditions générales sont valables dans le cadre de la mise à disposition de la salle de petit-déjeuner de l’hôtel, de la salle des apéritifs, de la salle d’activité, du salon privé pour la réalisation de manifestations, de même que pour toutes autres prestations et livraisons s’y rapportant. Les conditions générales de l’Auberge de Charly et ses Filles prévalent sur les conditions générales d’achat ou du client réorganisateur. Les conditions générales s’appliquent comme ci-après.

11.2 Restauration

Le nombre de participants doit nous être communiqué lors de la mise au point des menus, à minima 15J ouvrables avant la manifestation ; il s’agit du nombre de couverts garantis qui servira de base à la facturation ultérieure.

Des modifications dans la composition des menus commandés sont possibles sur acceptation de l’Auberge de Charly et ses Filles; elles peuvent entraîner un supplément qui s’ajoute au prix contractuel initial.

 

Le client s’engage à respecter les Horaires d’ouverture du restaurant et de la terrasse :

  • Service 12h – 13h00- Fermeture 14h30
  • Service 19h – 21h- Fermeture 23h
  • Terrasse : Fermeture 14h30 et 22h

Il n’est pas prévu que les repas ou les manifestations se poursuivent au-delà de minuit ; si tel est le cas, un supplément s’ajoute au prix contractuel initial sauf dérogation de l’Auberge de Charly et Ses Filles. Dans tous les cas la manifestation ne pourra excéder 01h00 du matin.

Les repas peuvent être servis en terrasse si le temps le permet selon les horaires d’ouverture (Fermeture 14h30 et 22h), la disponibilité de cette dernière et l’organisation de l’Auberge de Charly et ses Filles.

Au vu de l’emplacement de la terrasse et de ses contraintes, il est demandé un comportement irréprochable.

11.3  Facturation et Règlement

11.3.1 Généralités

Le prix facturé par de l’Auberge de Charly et Ses Filles au client-organisateur est celui dont il aura été convenu au jour de la signature du devis sauf modification acceptée par les deux parties, confirmée par l’Auberge de Charly et Ses Filles par écrit.

Pour rappel, le nombre de participants ainsi que le choix des menus doivent être communiqués à minima 15J ouvrables avant la manifestation ; il s’agit du nombre de couverts garantis qui servira de base à la facturation ultérieure.

Au-delà de cette date, le nombre de participant est non modifiable à la baisse et sera dû. Des variations allant au-delà de ce chiffre seront à la charge du client organisateur.

Le client-organisateur est tenu responsable par l’Auberge de Charly et Ses Filles du paiement des dépenses annexes (extra) commandées directement par des participants.

Le prix sera majoré des prestations non prévues initialement mais effectivement exécutées par l’Auberge de Charly et Ses Filles à la requête du client organisateur lors de l’exécution du contrat et/ou commandées directement par des participants (à l’hôtel ou au bar)

11.3.2 Acomptes

La signature du devis entraine une demande d’un premier acompte de 30% ; et le versement d’un deuxième acompte de 30% , 30J avant l’évènement.

L’Auberge de Charly et Ses Filles se réserve le droit de demander jusqu’à 75 % de paiements anticipés sur la totalité de la facturation prévisible.

11.3.3 Emprunte Bancaire

L’Auberge de Charly et ses Filles pourra demander au client organisateur, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place ou réservées.

Cette autorisation sera effectuée à titre informatif, et ne constituera en aucun cas un débit du compte (sauf en cas d’annulation ).

La réservation ne sera effective que si le client garantit sa réservation en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité valable au moment du séjour du client.

L’Auberge de Charly et ses Filles se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect.

11.3.4 Facturé

Les factures de l’Auberge de Charly et Ses Filles sont payables à réception de la facture et sans escompte. Le paiement de la facture par carte de crédit est soumis à autorisation préalable.
Pour tout report de paiement, l’Auberge de Charly et Ses Filles exigera les intérêts légaux à hauteur de 1,5 % pour chaque mois entamé.

Si un intermédiaire est engagé par le client final pour organiser une manifestation,  l’Auberge de Charly et Ses Filles se réserve le droit de refuser. En cas d’acceptation, l’Auberge de Charly et ses Filles impose une responsabilité solidaire écrite du client final de l’agence intermédiaire portant sur le règlement total de la manifestation. Le client final devra s’engager à régler de l’Auberge de Charly et Ses Filles si l’agence est défaillante.

Toutes les taxes d’autorisations administratives requises pour une manifestation seront imputées par l’Auberge de Charly et Ses Filles sur la facture générale et avec justificatif.

11.4 Annulation et Frais d’annulation

Si une manifestation ne peut se dérouler pour des raisons hors responsabilité de l’Auberge de Charly et Ses Filles, ou si le début de la manifestation est repoussée sans accord préalable écrit de l’Auberge de Charly et Ses Filles, des frais d’annulation seront facturés au client-organisateur.
Ces frais porteront entre autres sur :

  • La location des salles et équipements,
  • Les prestations complémentaires qui étaient prévus, en particulier repas et boissons.
  • La location des chambres.
  • Prestations extérieures commandées auprès de l’hôtel ( animations sportives et culturels)
  • Transferts

La base de calcul des frais d’annulation est constituée par les devis établis par l’Auberge de Charly et Ses Filles lors de la confirmation de la demande.

Les conditions d’application des frais d’annulation sont :

Dès la signature du contrat :

  • Annulation sans prévenir l’Auberge de Charly et ses Filles :
    • En l’absence d’annulation et du respect des CGV, la globalité du devis devra être réglé par le client organisateur.
  • Pour toute demande d’annulation formulée par mail ou courrier dans les 15 jours ouvrables avant la manifestation,
    • l’acompte sera remboursé par virement à l’exception des prestations annexes commandées qui devront être réglées dans leur globalité.
  • Au-delà de ce délai de 15J ouvrables,
    • la globalité du devis devra être réglé par le client organisateur.

La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier) sera la date retenue pour l’annulation.

  • Un montant équivalent au double des acomptes est dû par l’Auberge de Charly et Ses Filles en cas de résiliation par le fait de l’Auberge de Charly et Ses Filles.

11.5 Discipline, Pertes, Dommages, Responsabilité et Assurances

La bonne tenue physique et morale est de rigueur. Sont interdits les actes susceptibles d’entraîner une gêne pour le public, de provoquer des troubles, de causer des dommages matériels.

Le pique-nique et consommation de boissons ne provenant pas de la carte de l’Auberge de Charly et Ses Filles  sont interdits sur la terrasse et espaces communs  de l’Auberge de Charly et Ses Filles.

Un droit de bouchon de 20 euros TTC sera demandé pour toute bouteille de vin blanc et rouge ouvertes et 25 euros pour les bouteilles de champagne.

Un état des lieux sera établi avant et après la manifestation, un rapport sera rédigé si des usagers ont dégradé du matériel.

Le client-organisateur doit répondre des pertes et dommages qui ont été causés dans l’enceinte de l’Etablissement par ses collaborateurs ou autre main-d’œuvre, de même que par les participants de la manifestation, ainsi que les pertes et dommages qu’il a causé lui-même. Pour cela, l’organisateur doit contracter les assurances correspondantes. L’Auberge de Charly et Ses Filles exigera la preuve de telles assurances (responsabilité civile vis-à-vis des participants, du personnel et des locaux).
Le client-organisateur dégage la responsabilité de l’Auberge de Charly et Ses Filles pour les dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés aux objets ou par des objets exposés dans ses salons, qu’il s’agisse de dégâts causés par incendie et/ou explosion, par fuite d’eau ou par des vols qui pourraient les affecter. Les assurances « Dommages et Responsabilité Civile » contractées par l’exposant devront comporter une clause d’abandon de recours contre l’Auberge de Charly et Ses Filles, de même que contre les assureurs de ladite société ; il est précisé que de l’Auberge de Charly et Ses Filles renonce également à tous recours contre l’exposant.

L’Auberge de Charly et Ses Filles ou son personnel ne pourront être tenus responsables des pertes ou vols de quelque nature que ce soit, affectant le client organisateur, les participants ou les visiteurs.

11.6 Publicité

Des annonces média contenant des invitations à des présentations de produits à l’Auberge de Charly et Ses Filles nécessitent l’accord écrit préalable de l’Auberge de Charly et Ses Filles. Si une telle annonce se produit sans accord, l’Auberge de Charly et Ses Filles se réserve le droit d’annuler la manifestation.

11.7 Diffusion musicale et orchestre, SACEM, Animation, Loisirs

Afin de préserver la tranquillité de notre clientèle, les installations de sonorisation et les prestations de disc-jockey ne sont pas autorisées.
Il est rappelé au client-organisateur qu’une déclaration est effectué par l’Auberge de Charly et Ses Filles auprès de la SACEM* au titre des droits d’auteurs nés de toute prestation musicale ayant pris place lors de l’exécution du contrat.
* Droit de SACEM forfaitisé. (Obligatoire pour toute utilisation de la piste de danse et diffusion musicale)

2 CONDITIONS DE RESERVATION

Pour les réservations effectuées via le site internet, la réservation est confirmée dès l’acception de la réservation par l’hôtelier et après validation du paiement par la banque. Un message de confirmation de la réservation est envoyé par mode électronique.

Pour les réservations effectuées en dehors du site internet, elles ne sont considérées fermes et définitives qu’après confirmation de la disponibilité par mode électronique ou manuel par téléphone auprès de l’hôtelier, et réception du virement de l’acompte à hauteur de 50% du montant total du séjour hors taxes de séjour.

Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’hôtelier.

3 REGLES GENERALES RELATIVES A L’HÔTELLERIE

3.1 Horaires

L’hôtel est ouvert 7/7 .

Du dimanche 15h00 au mardi soir, seules les réservations prises en ligne via le site internet sont rendues possibles.

Du mercredi au samedi, l’Auberge de Charly et ses Filles est joignable par téléphone de 8h00 à 19h00, et de 8h00 à 15h00 le dimanche pour toute demande de réservation même si le site internet est à privilégier.

Il est demandé au client de prévoir une arrivée à l’hôtel à partir de 17h00. Sauf accord de l’hôtelier, le client ne peut pas exiger d’occuper la chambre avant cet horaire.

Pour toute arrivée au-delà de 18h00, il est demandé de prévenir l’hôtelier surtout en cas d’arrivée tardive.
Pour toute arrivée tardive non prévenue, au-delà de 20h00, l’hôtelier se réserve le droit d’héberger les clients dans un hôtel proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire.

L’hôtel est libre d’accès. Un code sera transmis au client au moment de son arrivée.

La location à la nuit cesse à 10h00, les clefs devront être rendues à 10h00. Si les clefs ne sont pas rendues à l’heure indiquée il sera facturé 10€ par heure de retard.

Les chambres louées sont conservées durant les 3 heures suivant la date et l’heure d’arrivée prévue (17h00 à 20h00) Passé ce délai, la location cesse d’être retenue et l’acompte versé au moment de la réservation reste acquit à l’hôtel.

La terrasse est accessible de 09h00 à 22h00.

3.2 Nombre de personnes

Le nombre de personnes autorisées en chambre est inscrite sur le module de réservation. Chaque lit utilisé est soumis à facturation.

Il est rappelé que:

  • 1 lit parapluie= 1 bébé
  • 1 lit simple (80x200cm)= 1 personne
  • 1 lit double (2X80X200 ou 160X200cm)= 1 à 2 personnes.

L’hôtel ne pourra accepter plus de personnes que le nombre indiqué ci-dessus par literie. Le client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes non connues par l’hôtelier, sauf autorisation de ce dernier. De même, le client ne peut louer une chambre pour un nombre de personnes supérieur à celui prévu par les règlements en vigueur. Si tel est le cas, l’hôtelier se verra contraint d’inviter la personne supplémentaire à quitter l’établissement.

Une chambre double ou twin est destinée à accueillir 2 adultes ou un adulte et un enfant. Seules les suites Angeline et Claudia ont la capacité d’accueillir un lit bébé,  sous réserve de disponibilité.

Toute personne désireuse de loger à l’hôtel est tenue de faire connaître son identité et celle des personnes qui l’accompagnent.

Le client se verra informé à son arrivé du code WIFI et du code d’accès à l’Hôtel.

3.3 Conditions d’interruption de séjour

Pour toute réservation de chambres au sein d’un Etablissement, il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement et/ou de soins qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Les réservations avec acompte ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement au-delà des conditions définies.

En cas d’interruption du séjour du fait du client, l’intégralité du prix convenu sera demandé.

En cas d’interruption du séjour du fait de l’hôtelier sous certaines conditions, le remboursement de la chambre sera réalisé.

Toutes les prestations se paient en Euros, si le paiement de la réservation venait à se faire dans la devise du client, le remboursement de la chambre sera effectué avec déduction des frais de virement et de change.

3.4 Modification d’une réservation

Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée auprès de l’hôtelier par téléphone ou par mail.
La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation par l’hôtelier.
Les demandes de modifications peuvent entraîner, le cas échéant, l’application des conditions d’interruption et d’annulation. Le client ne pourra prétendre à un remboursement ou même une indemnité.
En cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, l’hôtelier se réserve le droit d’héberger les clients dans un hôtel proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire.

3.5 Conditions d’annulation

Toute annulation doit être faite par écrit avant la date d’arrivée :

  • Les réservations liées à des tarifs spéciaux ou à des promotions ne sont ni modifiables, ni remboursables.
  • Pour toute demande d’annulation formulée par mail dans les 15 jours avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé par virement. Au-delà de ce délai, les acomptes ne seront pas remboursables. La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier) sera la date retenue pour l’annulation.
  • En cas de non-présentation du client à l’hôtel (no-show) et en l’absence d’annulation et du respect des CGV, l’acompte sera conservé et le complément de la réservation sera demandé à titre d’indemnité.
  • Aucun remboursement n’est appliqué pour un départ de l’établissement du fait du client d’une manière anticipé. Il sera demandé la totalité du séjour. Les chambres pourront alors être revendues par l’établissement.

3.6 Les animaux

La présence d’animaux n’est pas autorisée au sein de l’Auberge de Charly et Ses Filles (Terrasse, chambre et restaurant compris).

L’Auberge de Charly et Ses Filles ne pourra être tenu responsable des dommages causés par la présence de chiens éventuels. Les propriétaires des animaux seront les seuls responsables en cas de dégradation où perturbation au sein de l’auberge. Si des dommages de leur fait, des frais pourront être demandé avec un minimum de 250 euros en guise de préjudice.

3.7 Stationnement

L’Auberge de Charly et Ses Filles ne dispose pas de stationnement privatif. Un parking situé à l’extérieur du village est mis à la disposition de la mairie d’Andilly.

L’Auberge de Charly et Ses Filles ne pourra être tenu responsable en l’absence de place de stationnement et /ou en cas de dommages causés au véhicule des clients stationnés et/ou en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour ou leur venue au restaurant.

Une place de dépose en proximité de L’Auberge de Charly et Ses Filles  est possible le temps du déchargement.

Un seul emplacement réservé au PHMR est possible en proximité de L’Auberge de Charly et Ses Filles. L’Auberge de Charly et Ses Filles ne pourra être tenu responsable en cas de non disponibilité de la place.

4 ENGAGEMENT ET RESPONSABILTES DU CLIENT

Le Client est seul responsable de son choix des Services sur le Site et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Auberge de Charly et ses Filles ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client est également seul responsable des informations communiquées au moment de la création de son compte et/ou de toute réservation d’un Service. L’Auberge de Charly et ses Filles ne saurait être tenue responsable en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client. En outre, seul le Client est responsable de l’utilisation de son compte et de toute réservation effectuée, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute, ni négligence de sa part. A cet égard, l’Auberge de Charly et ses Filles devra être immédiatement avertie de tout détournement ou utilisation frauduleuse de son adresse de courrier électronique.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales. En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à l’Auberge de Charly et ses Filles ou aux tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir l’Auberge de Charly et ses Filles contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser de tous dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

Le Client, en particulier, s’engage en réalisant une réservation définitive d’un Service, à en payer le prix et à respecter les Conditions Particulières y afférentes. En effet :

– Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation du Service aux frais du Client, sans préjudice de toute action que l’Auberge de Charly et ses Filles pourrait intenter à l’encontre de ce dernier ;

– Le Client ne doit pas inviter au sein de l’Etablissement une personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’Etablissement ;

– Le Client ne doit pas apporter au sein de l’Etablissement (chambres et zones communes) de boissons ou de nourriture provenant de sources extérieures, à moins que l’Etablissement l’ait clairement autorisé au préalable ;

– Le Client ne doit pas fumer dans l’Etablissement, y compris dans les chambres ;

– Le Client ne doit pas perturber le fonctionnement de l’Etablissement et ne doit pas compromettre la sécurité de l’Etablissement ou des personnes qui s’y trouvent ;

– Plus largement, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’Etablissement ainsi que le non-respect du Règlement Intérieur de l’Etablissement, amènera la direction de l’Etablissement à demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des Services consommés avant de quitter les lieux ;

– Les mineurs ne peuvent séjourner au sein d’un Etablissement qu’accompagnés d’un adulte et munis d’une pièce d’identité personnelle. Si l’accompagnateur est un adulte autre que les parents, celui-ci doit être muni d’une autorisation parentale des parents de l’enfant. L’Etablissement pourra demander ces éléments ;

– Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Etablissement (notamment le réseau WiFi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Etablissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui et/ou ses invités au sein de l’Etablissement et supporte tous les coûts engendrés par ces dommages et/ou par le non-respect des règles précitées. l’Auberge de Charly et ses Filles se réserve le droit d’intervenir si nécessaire et de prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Client.

5 ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE l’Auberge de Charly et ses Filles

L’Auberge de Chaly et ses Filles s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et aux Services proposés en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

L’Auberge de Chaly et ses Filles pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne sa responsabilité.

Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Auberge de Chaly et ses Filles ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
– la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
– la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et/ou de la réservation des Services.

Le Site peut renvoyer vers des liens hypertextes d’autre sites web édités et gérés par des tiers pour lequel l’Auberge de Charly et ses Filles dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites web et aux services qui y sont proposés. A cet égard, il est précisé que les partenaires sont responsables de la promotion des offres diffusées sur leurs propres sites web. La décision de consulter des sites web tiers relève donc de la pleine et entière responsabilité du Client.

Les Etablissements sont exploités par des sociétés juridiques distinctes de la société Auberge de Chaly et ses Filles.

5.1 Force majeure et Délogement

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si le cas de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

En cas de force majeure, d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de réaliser le Service et notamment de mettre la chambre de l’Etablissement réservée à disposition du Client, l’Etablissement pourra se réserver la possibilité de faire héberger, totalement ou partiellement, le Client dans un Etablissement de catégorie équivalente ou réaliser un Service, de même nature, sous réserve de l’accord préalable du Client. Les dépenses raisonnables relatives au transfert (éventuel coût supplémentaire de la chambre, du transport et d’un appel téléphonique) entre les deux Etablissements sont à la charge de l’Etablissement initialement choisi.

6 GARANTIES LEGALES

6.1 Droit des consommateurs

Article L217-4  Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021  Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

6.2 Défauts de la chose vendue

Article 1641- Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

7 CONTACTS,SERVICE CLIENT ET RECLAMATIONS

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement. Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatif aux modalités de réservation d’un séjour, d’une chambre d’hôtel ou d’une prestation de restauration sont soumis au droit français.

8 DONNEES A CARACTERES PERSONNELS

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social Auberge de Charly, 37 Chem. des Sons, 74350 Andilly.

Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

La Société propose un accès internet en wifi.

Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

9 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les données personnelles transmises par les Clients à la Société sont à destination exclusive des services habilités de Auberge de Charly et, si le Client y a consenti, à ses partenaires.

Ces données seront conservées tant que le Client ne demande pas leur suppression. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants sur ses informations : accès, rectification, effacement, opposition tenant à sa situation particulière, limitation du traitement et portabilité de ses informations.

Le Client a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses informations après son décès.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter par courrier Auberge de Charly, 37 Chem. des Sons, 74350 Andilly ou par mail à info@auberge-charly-andilly.fr

Si le Client estime, après nous avoir contactés, que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL, https://www.cnil.fr/. Ses données pourront être transférées dans un pays tiers à l’espace économique européen offrant un niveau de protection reconnu adéquat par décision de la Commission européenne.

10 DIVERS

La saisie des informations bancaires requises ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières par voie électronique constitue un contrat électronique entre les parties qui vaut preuve entre les parties de la réservation du Service et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite réservation.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition communiquée par le Client ne pourra s’y intégrer.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières seront les seules applicables pour l’obligation en cause. En cas de contradiction entre d’une part, les conditions générales, de quelque nature que ce soit, d’un partenaire et d’autre part, les présentes Conditions Générales, les stipulations des présentes seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La langue faisant foi est le français. Si les Conditions Générales venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

11 CONDITIONS SPECIALES

11.1 Généralités

Les conditions générales sont valables dans le cadre de la mise à disposition de la salle de petit-déjeuner de l’hôtel, de la salle des apéritifs, de la salle d’activité, du salon privé pour la réalisation de manifestations, de même que pour toutes autres prestations et livraisons s’y rapportant. Les conditions générales de l’Auberge de Charly et ses Filles prévalent sur les conditions générales d’achat ou du client réorganisateur. Les conditions générales s’appliquent comme ci-après.

11.2 Restauration

Le nombre de participants doit nous être communiqué lors de la mise au point des menus, à minima 15J ouvrables avant la manifestation ; il s’agit du nombre de couverts garantis qui servira de base à la facturation ultérieure.

Des modifications dans la composition des menus commandés sont possibles sur acceptation de l’Auberge de Charly et ses Filles; elles peuvent entraîner un supplément qui s’ajoute au prix contractuel initial.

Il n’est pas prévu que les repas ou les manifestations se poursuivent au-delà de minuit ; si tel est le cas, un supplément s’ajoute au prix contractuel initial sauf dérogation de l’Auberge de Charly et Ses Filles. Dans tous les cas la manifestation ne pourra excéder 01h00 du matin.

Les repas peuvent être servis en terrasse si le temps le permet selon les horaires d’ouverture (Fermeture 22H), la disponibilité de cette dernière et l’organisation de l’Auberge de Charly et ses Filles.

11.3  Facturation et Règlement

11.3.1 Généralités

Le prix facturé par de l’Auberge de Charly et Ses Filles au client-organisateur est celui dont il aura été convenu au jour de la signature du devis sauf modification acceptée par les deux parties, confirmée par l’Auberge de Charly et Ses Filles par écrit.

Pour rappel, le nombre de participants ainsi que le choix des menus doivent être communiqués à minima 15J ouvrables avant la manifestation ; il s’agit du nombre de couverts garantis qui servira de base à la facturation ultérieure.

Au-delà de cette date, le nombre de participant est non modifiable à la baisse et sera dû. Des variations allant au-delà de ce chiffre seront à la charge du client organisateur.

Le client-organisateur est tenu responsable par l’Auberge de Charly et Ses Filles du paiement des dépenses annexes (extra) commandées directement par des participants.

Le prix sera majoré des prestations non prévues initialement mais effectivement exécutées par l’Auberge de Charly et Ses Filles à la requête du client organisateur lors de l’exécution du contrat et/ou commandées directement par des participants (à l’hôtel ou au bar)

11.3.2 Acomptes

La signature du devis entraine une demande d’un premier acompte de 30% ; et le versement d’un deuxième acompte de 30% , 30J avant l’évènement.

L’Auberge de Charly et Ses Filles se réserve le droit de demander jusqu’à 75 % de paiements anticipés sur la totalité de la facturation prévisible.

11.3.3 Emprunte bancaire

L’Auberge de Charly et ses Filles pourra demander au client organisateur, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place ou réservées.

Cette autorisation sera effectuée à titre informatif, et ne constituera en aucun cas un débit du compte (sauf en cas d’annulation ).

La réservation ne sera effective que si le client garantit sa réservation en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité valable au moment du séjour du client.

L’Auberge de Charly et ses Filles se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect.

11.3.4 Facturé

Les factures de l’Auberge de Charly et Ses Filles sont payables à réception de la facture et sans escompte. Le paiement de la facture par carte de crédit est soumis à autorisation préalable.
Pour tout report de paiement, l’Auberge de Charly et Ses Filles exigera les intérêts légaux à hauteur de 1,5 % pour chaque mois entamé.

Si un intermédiaire est engagé par le client final pour organiser une manifestation,  l’Auberge de Charly et Ses Filles se réserve le droit de refuser. En cas d’acceptation, l’Auberge de Charly et ses Filles impose une responsabilité solidaire écrite du client final de l’agence intermédiaire portant sur le règlement total de la manifestation. Le client final devra s’engager à régler de l’Auberge de Charly et Ses Filles si l’agence est défaillante.

Toutes les taxes d’autorisations administratives requises pour une manifestation seront imputées par l’Auberge de Charly et Ses Filles sur la facture générale et avec justificatif.

11.4 Annulation et Frais d’annulation

Si une manifestation ne peut se dérouler pour des raisons hors responsabilité de l’Auberge de Charly et Ses Filles, ou si le début de la manifestation est repoussée sans accord préalable écrit de l’Auberge de Charly et Ses Filles, des frais d’annulation seront facturés au client-organisateur.
Ces frais porteront entre autres sur :

  • La location des salles et équipements,
  • Les prestations complémentaires qui étaient prévus, en particulier repas et boissons.
  • La location des chambres.
  • Prestations extérieures commandées auprès de l’hôtel ( animations sportives et culturels)
  • Transferts

La base de calcul des frais d’annulation est constituée par les devis établis par l’Auberge de Charly et Ses Filles lors de la confirmation de la demande.

Les conditions d’application des frais d’annulation sont :

Dès la signature du contrat :

  • Annulation sans prévenir l’Auberge de Charly et ses Filles :
    • En l’absence d’annulation et du respect des CGV, la globalité du devis devra être réglé par le client organisateur.
  • Pour toute demande d’annulation formulée par mail ou courrier dans les 15 jours ouvrables avant la manifestation,
    • l’acompte sera remboursé par virement à l’exception des prestations annexes commandées qui devront être réglées dans leur globalité.
  • Au-delà de ce délai de 15J ouvrables,
    • la globalité du devis devra être réglé par le client organisateur.

La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier) sera la date retenue pour l’annulation.

  • Un montant équivalent au double des acomptes est dû par l’Auberge de Charly et Ses Filles en cas de résiliation par le fait de l’Auberge de Charly et Ses Filles.

11.5 Discipline, Pertes, Dommages, Responsabilité et Assurances

La bonne tenue physique et morale est de rigueur. Sont interdits les actes susceptibles d’entraîner une gêne pour le public, de provoquer des troubles, de causer des dommages matériels.

Le pique-nique et consommation de boissons ne provenant pas de la carte de l’Auberge de Charly et Ses Filles  sont interdits dans le jardin et espaces communs  de l’Auberge de Charly et Ses Filles.

Un droit de bouchon de 12 euros TTC sera demandé pour toute bouteille de vin blanc et rouge ouvertes et 18 euros pour les bouteille de champagne.

Un état des lieux sera établi avant et après la manifestation, un rapport sera rédigé si des usagers ont dégradé du matériel.

Le client-organisateur doit répondre des pertes et dommages qui ont été causés dans l’enceinte de l’Etablissement par ses collaborateurs ou autre main-d’œuvre, de même que par les participants de la manifestation, ainsi que les pertes et dommages qu’il a causé lui-même. Pour cela, l’organisateur doit contracter les assurances correspondantes. L’Auberge de Charly et Ses Filles exigera la preuve de telles assurances (responsabilité civile vis-à-vis des participants, du personnel et des locaux).
Le client-organisateur dégage la responsabilité de l’Auberge de Charly et Ses Filles pour les dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés aux objets ou par des objets exposés dans ses salons, qu’il s’agisse de dégâts causés par incendie et/ou explosion, par fuite d’eau ou par des vols qui pourraient les affecter. Les assurances « Dommages et Responsabilité Civile » contractées par l’exposant devront comporter une clause d’abandon de recours contre l’Auberge de Charly et Ses Filles, de même que contre les assureurs de ladite société ; il est précisé que de l’Auberge de Charly et Ses Filles renonce également à tous recours contre l’exposant.

L’Auberge de Charly et Ses Filles ou son personnel ne pourront être tenus responsables des pertes ou vols de quelque nature que ce soit, affectant le client organisateur, les participants ou les visiteurs.

11.6 Publicité

Des annonces média contenant des invitations à des présentations de produits à l’Auberge de Charly et Ses Filles nécessitent l’accord écrit préalable de l’Auberge de Charly et Ses Filles. Si une telle annonce se produit sans accord, l’Auberge de Charly et Ses Filles se réserve le droit d’annuler la manifestation.

11.7 Diffusion musicale et orchestre, SACEM, Animation, Loisirs

Afin de préserver la tranquillité de notre clientèle, les installations de sonorisation et les prestations de disc-jockey ne sont pas autorisées.
Il est rappelé au client-organisateur qu’une déclaration est effectué par l’Auberge de Charly et Ses Filles auprès de la SACEM* au titre des droits d’auteurs nés de toute prestation musicale ayant pris place lors de l’exécution du contrat.
* Droit de SACEM forfaitisé. (Obligatoire pour toute utilisation de la piste de danse et diffusion musicale)